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PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre :

d'une part, la société SUN MUSIC, EURL au capital de 2000 euros.
SIRET : 539 150 359 00013
Siège Social : Rond Point de Lattre de Tassigny 83500 La Seyne sur Mer
N° de TVA Intracommunautaire : FR 48 539 150 359
Code NAF : 7010Z
Ci-après dénommée "SUN MUSIC"
Téléphone : 04.94.94.89.93 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur)

Et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.sunmusic.fr ci-après dénommées " l'utilisateur ".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société SUN MUSIC et l'utilisateur du site www.sunmusic.fr, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur site de vente en ligne SUN MUSIC, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
La société SUN MUSIC se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'utilisateur.

LA COMMANDE

L'utilisateur peut passer une commande sur le site de vente en ligne www.sunmusic.fr ou par téléphone en composant le 04.94.94.89.93 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur)

L'utilisateur qui souhaite acheter un produit doit impérativement :

- Compléter le formulaire d'identification en indiquant toutes les coordonnées demandées ainsi que les informations relatives à la livraison. Tout utilisateur du site www.sunmusic.fr non titulaire d'un identifiant client devra suivre la procédure d'inscription lui permettant d'obtenir ses accès client. En cas de perte de ses identifiants ou du mot de passe, l'utilisateur devra suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe ou de contacter le service client au 04.94.94.89.93 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur).
- S'identifier clairement en utilisant son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels avant de passer une commande.
- Vérifier la commande avant de l'avoir validée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Toute confirmation de commande entraîne acceptation des prix, description des produits, des présentes conditions de vente et la reconnaissance d'en avoir parfaitement pris connaissance.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et preuve de la transaction. Cette étape formalisant le contrat de vente entre SUN MUSIC et l'utilisateur.

La société SUN MUSIC s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
La société SUN MUSIC se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes ou en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par mail ou par téléphone.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, SUN MUSIC se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez joindre notre service clients au 04.94.94.89.93 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) du mardi au samedi de 10h à 19h.

LA LIVRAISON

Les produits achetés par l’intermédiaire de notre site www.sunmusic.fr ne sont livrés qu'en France métropolitaine(Corse et Monaco), Belgique, Luxembourg et Suisse. SUN MUSIC n'expédie pas vers les départements et territoires d'Outre Mer. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais d'expédition figure clairement dans le bon de commande. Celle ci est calculée en fonction du poid figurant sur le bon de commande. Le montant de cette participation s’imputera automatiquement sur le bon de commande. SUN MUSIC ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les 60 jours de la commande est annulée. Les frais de livraison sont offert à partir de 44€. En dessous de 44 €, un forfait unique de 4.80 € est appliqué.

A noter que le transport des instruments très encombrants, qui dépassent 30Kg est payant.

Lors de la réception de votre matériel, nous vous demandons expressément d'ouvrir le ou les colis devant le transporteur afin de vérifier l'état apparent du matériel livré. En cas de détérioration du matériel, vous devrez le mentionner sur le bordereau au moment de la livraison. Si vous n'avez pas le temps de vérifier, inscrivez sur le bordereau, que le transporteur vous fera signer, la mention "Sous réserve de déballage". Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l'être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour le matériel dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Seul les frais de retour seront à votre charge, hormis le cas où la marchandise livrée ne serait pas conforme à celle commandée. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

Vous devez formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou dans le délais légale de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits) avec une copie de la facture d'achat.

Les réclamations sont à adresser à SUN MUSIC - Rond Point de Lattre de Tassigny - 83500 La Seyne Sur Mer.  Sur vos réclamations vous devez indiquer:

- Les coordonnées de l'acquéreur
- Votre numéro de bon de livraison
- Les références du produit figurant sur le bon de livraison
- Les motifs de votre réclamation

ETAT DES STOCKS SUR LES FICHES PRODUITS

- Livré habituellement sous 4 à 7 jours (ouvrés) : Stock internet, disponible chez l'importateur.
- En stock - Livré sous 24 à 48 h (ouvrés) : Matériel disponible en magasin.
- Nous consulter : Il est possible qu'un produit subisse un problème d'approvisionnement.
- Pré-commande : Vous pouvez commander avant le sortie d'un produit afin d'être le premier servi.
- Produit arrêté : Le produit n'est plus fabriqué.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.sunmusic.fr.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

SUN MUSIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Clause de réserve de propriété :  Les produits demeurent la propriété de SUN MUSIC  jusqu'au complet encaissement du prix.

Moins cher ailleurs ? Dites le nous : Sun Music s'engage à étudier votre demande si vous constatez dans un délais d'une semaine après achat un prix inférieur au notre dans un magasin en France. Sun Music se donne le droit de vous proposer soit un geste commercial sous la forme d'un avoir de la différence, soit de décliner la demande si elle s'avère inexacte. (prix égal ou supérieur, prix affiché ne comprenant pas les frais de transport, prix relevés à l'étranger etc ...)

LES PAIEMENTS

Le règlement de vos achats ne peut s'effectuer sur le site www.sunmusic.fr que par les moyens suivants :

- Payer comptant par carte bancaire via le service LCL Sherlock's
- Payer comptant via le service PayPal
- Payer comptant par chèque bancaire
- Payer comptant par virement bancaire

Payez également vos achats de 6 à 10 fois sans frais et jusqu'à 30 fois avec notre partenaire SOFINCO. Service disponible également en magasin.

Pour les paiements par carte bancaire le colis est expédié à réception du paiement (suivant la disponibilité du ou des produits).

Pour les paiements par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et demande un délai de traitement de 15 jours à compter de son encaissement ; une copie de votre Carte Nationale d'Identité étant obligatoire. Ce délai peut être raccourci en nous faisant parvenir une photocopie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Votre produit vous sera expédié s'il est disponible à réception de ces pièces. Vous pouvez nous faire parvenir ces documents par mail ou par FAX au 04.94.06.75.84 - La commande se verra annulée si dans un délais de 7 jours nous n'avons pas reçu votre règlement. Le cachet de la poste faisant foi.

Pour les paiements par virement bancaire, la commande se verra annulée si dans un délais de 7 jours nous n'avons pas reçu le règlement.

Paiements à credit SOFINCO
Financement pour les particuliers - Demande de financement : simple et rapide.  En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. EN SAVOIR PLUS.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de  remboursement avant de vous engager.

STOCK B ET DESTOCKAGE

Les produits vendus dans la catégorie BONNES AFFAIRES disposent d'un régime particulier.
Ces articles bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués par SUN MUSIC.

Sont concernés les catégories suivantes :

Matériel de démonstration ou ayant été déballé en magasin
- Le matériel a été utilisé en démonstration uniquement dans nos locaux et en présence d'un démonstrateur.
- Le moindre problème sera signalé sur la fiche produit de l'article concerné (défaut d'aspect par exemple).
- Le matériel est vérifié et bénéficie de la garantie constructeur comme produit neuf.

Matériel arrivé dans nos stocks avec un emballage abimé
- Dans le cas ou un emballage est considéré comme suspect, il sera ouvert afin de garantir son bon fonctionnement et son aspect.
- Le moindre problème sera signalé sur la fiche produit de l'article concerné (défaut d'aspect par exemple).
- Le matériel est vérifié et bénéficie de la garantie constructeur comme produit neuf.

Un retour client
- Que ce soit pour une raison personnelle ou pour un problème, la cause sera indiqué sur la fiche produit.
- Dans le cas d'un produit défectueux, il sera remis en état dans notre centre SAV.
- Dans le cas d'un défaut d'aspect, ce sera signalé sur la fiche produit.
- La durée de garantie du produit sera indiqué sur la fiche produit.

Un article d'occasion
- Les article d'occasion sont vérifiés dans notre centre SAV.
- Ils pourront de nouveau obtenir une garantie qui sera indiqué sur la fiche produit.

Un article déstocké
- Un bon moyen de faire des affaires.

Pour tous ces cas, vous bénéficiez d'un droit légale de rétractation de 14 jours si le produit livré n'est pas conforme à ce qui a été annoncé ou si vous constatez un mauvais fonctionnement.  Un produit qui rentre dans ces clauses ne remet pas en cause son bon fonctionnement.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours pour nous retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Les produits soumis à l’hygiène corporelle ne pourront en aucun cas être repris, ni échangés, y compris les logiciels et cartes son.

Toute marchandise retournée pour cause de panne, qui, après vérification par nos soins, s'avèrerait fonctionner parfaitement, sera retournée en port dû. La garantie n'est plus valable si la réparation est effectuée par un autre revendeur que nous ou sans notre accord écrit. Dans le cas d'une panne avérée, le montant de la réparation est à nos frais. Pour un produit en panne au déballage, il est impératif de nous demander un numéro de retour SAV par mail. A réception du produit, notre équipe technique procédera à une expertise et les conclusions vous seront transmises dans les meilleurs délais. Il vous sera alors demandé si vous souhaitez le remboursement, l'échange ou la réparation.

Le retour des produits se fait dans les conditions suivantes : Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.

Vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées. Les frais de retour sont à votre charge. Pour un retour produit sans motifs, les frais de port seront déduit de la somme totale. Suivant les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, les produits copiables, tels que les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous devez donc respecter les conditions générales de vente des fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels qui prescrivent de ne pas desceller les emballages préalablement à l’exercice du droit de retour, comme l’autorise l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

D’une manière générale, tout retour de produit doit se faire à la charge du client, qui prend l’entière responsabilité du bon acheminement de la marchandise aux locaux de SUN MUSIC. Notez qu’un accord préalable de retour écrit est indispensable, tous colis retournés sans accord de SUN MUSIC étant systématiquement refusé.

En cas de paiement par PAYPAL, les frais retenus par la société PAYPAL à l'EURL SUN MUSIC seront déduits de la somme à rembourser.

De manière générale, les remboursements s'effectuent dans un délais maximum de 15 jours ouvrés par le moyen choisi par l'EURL SUN MUSIC.

RESPONSABILITE

SUN MUSIC, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SUN MUSIC ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

SUN MUSIC ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

SUN MUSIC n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SUN MUSIC, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation .

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-4 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Les articles achetés sur le site www.sunmusic.fr donnent droit à une garantie de TROIS ans sur pièces et main d'œuvre à l'exception des têtes de lecture magnétiques et des haut-parleurs.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…).
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par nous même.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Le matériel ouvert et modifié sans l'autorisation écrite de SUN MUSIC.

MENTIONS LEGALES ET RESPONSABILITES

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SUN MUSIC - Rond Point de Lattre de Tassigny - 83500 La Seyne Sur Mer

SUN MUSIC s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles et confidentielles que les utilisateurs fournissent sur son site.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, SUN MUSIC ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.